Conditions générales de vente

Qui sommes-nous ?

Notre site Dolcevita.rent est représenté par la societé Laverdy Capital dont le siège social est situé au 10 rue de penthièvre, 75008 Paris.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION LAVERDY CAPITAL AU 1er JANV 2020

La location de véhicule du service Laverdy Capital opérée par le biais du site Dolcevita.rent est soumise aux présentes Conditions Générales de Location et aux conditions d’assurances conformes à l’article L.141-4 du code des assurances (dont le Locataire reconnaît avoir reçu un exemplaire), qui constituent un document unique, le contrat de location, que le Locataire s’engage à respecter dans l’ensemble de ses dispositions.

1. LE VÉHICULE

1.1. L’ÉTAT DU VÉHICULE

Le Loueur déclare que le véhicule est en bon état de marche, muni des accessoires d’origine et éventuellement des équipements optionnels (siège bébé, …) tels que définis dans les présentes conditions. Toutefois le Locataire peut s’assurer de l’état du véhicule en procédant à un essai qui ne peut être supérieur à 4 kilomètres. Tout dépassement de cette distance permettra au Loueur de considérer que le Locataire accepte le véhicule qui sera dès lors considéré comme exempt de défauts apparents de fonctionnement, et d’équipement. Le véhicule loué est sans dommage apparent à l’exception de ceux préalablement identifiés et précisés sur les silhouettes du véhicule figurant sur l’état descriptif annexé aux présentes remises au Locataire. Il appartient au Locataire de vérifier que l’état apparent du véhicule est conforme au descriptif signé au départ et s’il lui apparaît incomplet d’en faire modifier la description par le Loueur avant le départ de l’agence ou du lieu agréé.

À défaut le Loueur ne pourra pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents. Le Loueur met à la disposition du Locataire, dans chaque véhicule, un kit de sécurité (triangle et gilet). Il appartient au Locataire de vérifier que le gilet de haute visibilité est placé dans l’habitacle et qu’un triangle de pré-signalisation est présent dans le véhicule. À défaut, il demandera au personnel du Loueur de lui fournir les éléments manquants. Le Locataire doit restituer le véhicule dans le même état que celui constaté au départ.

1.2. LE CONDUCTEUR DU VÉHICULE

À compter de la mise à disposition du véhicule, le Locataire est seul responsable du véhicule et des conséquences pouvant résulter de son utilisation. Le véhicule ne peut être conduit que par le Locataire ou par toute personne agréée et identifiée préalablement et expressément par le Loueur. Le Locataire ou tout conducteur agréé par le Loueur doit être âgé d’au moins 23 ans et être titulaire d’un permis de conduire ayant plus de 2 ans de validité. Le Locataire atteste sur l’honneur de la validité de son permis de conduire et atteste, notamment, que ce dernier ne fait l’objet d’aucune mesure de suspension, de restriction ou d’annulation.

Le locataire peut annuler une réservation jusqu’à 72 heures avant le début de la location. En cas d’annulation plus tardive, le locataire devra payer des frais d’annulation (10 % du montant de la location jusqu’à 24 heures avant le début de la location et 30 % dans les dernières 24 heures) pour les frais encourus par le loueur conformément au barème tarifaire qui seront facturés sur sa carte de crédit.

Si le locataire ne prend pas le véhicule en charge dans les 30 minutes qui suivent l’horaire du rendez-vous convenu (« non-présentation »), le loueur est autorisé à louer le véhicule réservé. Si le véhicule n’est pas pris en charge par le locataire, celui-ci devra payer le prix de location convenu. Le loueur devra cependant déduire les sommes dont il a fait l’économie ou qu’il gagne grâce à une autre location ou qu’il s’abstient de gagner par mauvaise foi.

1.3. L’UTILISATION DU VÉHICULE

Dès la mise à disposition du véhicule, le Locataire est seul responsable du véhicule et des conséquences pouvant résulter de son utilisation. Le Locataire est seul responsable des infractions au Code de la Route ayant trait à la conduite du véhicule, ou à toute autre infraction à des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, commises pendant la durée du contrat, à l’exception toutefois de celles qui ne seraient pas légalement à sa charge. Le Locataire s’engage à prendre toutes les dispositions pour éviter la détérioration ou le vol du véhicule. Il s’engage notamment, lorsque le véhicule est en stationnement, à installer le système d’alarme éventuellement livré avec le véhicule, à fermer ce dernier à clef et à ne pas y laisser les documents du véhicule, ni d’effets personnels.

Le Locataire ou tout conducteur autorisé utilise le véhicule dans le strict respect des normes et recommandations du constructeur, raisonnablement et en prenant toutes précautions que le Loueur est en droit d’attendre. Il procède de ce fait régulièrement à la vérification des niveaux de lubrifiant et de liquide de refroidissement moteur, de liquide de frein en fonction du signalement des témoins lumineux et/ou jauges, selon les prescriptions du carnet d’entretien du constructeur qu’il reconnaît avoir reçu avec le véhicule. Toute autre intervention est subordonnée à l’autorisation préalable du Loueur. Le Locataire s’engage à conduire le véhicule de manière prudente en respectant notamment toutes les règles de la législation routière et spécifiques au véhicule.

De même, le véhicule doit être conduit en fonction des systèmes de sécurité, de la technologie et de l’état du véhicule, notamment pour les véhicules classic (freins – pneumatiques/distances de sécurité, d’absence d’organes de sécurité tels que ceintures, ABS, ESP, airbags, direction assistée, …). Laverdy Capital utilise la technologie GPS. Cet outil permet de localiser un véhicule plus rapidement en cas d’accident et d’urgence pour déployer l’assistance. Les données collectées ne sont pas transmises ou sauvegardées. Il s’engage également à ne conduire le véhicule que sur des voies prévues à cet effet et dont la surface ou l’état d’entretien ne présente pas de risques pour les pneus ou le soubassement du véhicule. Le locataire devra tout particulièrement faire attention à la dimension ou au gabarit du véhicule.

Le Locataire sera responsable des dégradations ou des pertes subies par le véhicule loué, sauf à prouver qu’elles ont eu lieu sans sa faute, et ce conformément à l’article 1732 du Code Civil.

1.4. LES INTERDICTIONS

Important : En cas de violation des dispositions suivantes, le Locataire sera responsable, en particulier en cas de dommages ou de vol du véhicule, à concurrence de la valeur vénale de remplacement du véhicule à dire d’expert et de la perte d’exploitation subie par le Loueur, et ne pourra prétendre au bénéfice des assurances souscrites.

Les garanties s’exercent:

En France Métropolitaine, à Monaco et en Andorre
Dans tous les pays sur les territoires desquels la carte internationale d’assurance (carte verte) est reconnue.

Valable pour les véhicules en circulation internationale et pour la période de validité de cette carte.

Le Locataire ou tout conducteur autorisé s’engage :

À ne pas atteler au véhicule d’autre véhicule, ou tout autre objet et n’y apporter aucune modification,
À ne pas utiliser le véhicule pour l’apprentissage de la conduite,
À ne pas utiliser le véhicule pour la sous-location, pour le transport de passagers ou de marchandises à titre onéreux,
À ne pas permettre l’usage du véhicule à toute personne sous l’influence de spiritueux ou narcotiques ou toute substance interdite.
À ne pas permettre l’usage du véhicule à toute personne non titulaire d’un permis de conduire en cours de validité pour la catégorie du véhicule concerné,
À ne pas utiliser le véhicule sur circuit (même privé) ni dans le cadre de compétitions automobiles, d’essais ou de rallyes.
À ne pas circuler dans des zones interdites au public (zones aéroportuaires, militaires, etc.)
À n’utiliser la carte de rechargement que pour le chargement du véhicule loué (dans le cas où le véhicule électrique est fournit avec une carte de rechargement)

2. LA LOCATION

2.1. DURÉE DE LA LOCATION

Important : Le Locataire doit restituer le véhicule aux dates et heures prévues. Tout dépassement de la durée de la location qui ne serait pas accepté préalablement par le Loueur pourrait constituer un détournement pouvant exposer le Locataire à des sanctions pénales et civiles.

La location est consentie pour la durée déterminée aux présentes. Sauf stipulation contraire figurant dans les Conditions générales de location, la durée minimale de location est de 24 heures. Une franchise de 59 minutes supplémentaire est accordée. Au-delà de celle-ci, une journée supplémentaire sera facturée selon les présentes Conditions. Il peut être demandé au client, à tout moment, la restitution/substitution du véhicule. Ainsi, le Loueur se réserve le droit de refuser toute demande de prolongation.

2.2. RESTITUTION

La location se termine par la restitution du Véhicule, de ses clefs et de ses papiers au Loueur, à un collaborateur de Laverdy Capital ou au lieu agréé, au prestataire agréé par la société Laverdy Capital, à l’exclusion de toute autre personne.

Dans l’hypothèse où le Véhicule serait restitué sans ses clés, celles-ci seront facturées au Locataire ainsi que, s’il y a lieu, les frais de rapatriements du véhicule. De même, si le véhicule est restitué sans les accessoires fournis avec (siège auto, carte et câbles de chargement, gilet de visibilité…), La société Laverdy Capital se réserve le droit de les facturer au locataire.Aussi, le véhicule devra impérativement être restitué pendant les heures d’ouverture de la société Laverdy Capital. Le véhicule doit être restitué dans un état identique à celui constaté contradictoirement par le Locataire ou tout Conducteur autorisé au départ de la location. Un examen contradictoire du véhicule a lieu lors de la restitution et fait l’objet d’un état descriptif de retour signé par le Locataire ou tout Conducteur autorisé. Une copie de cet état sera remise au Locataire à sa demande. Dans le cas où le véhicule est restitué à un prestataire agréé par la société Laverdy Capital, une contre-expertise est réalisée par Laverdy Capital dans les 48 heures suivants la restitution et peut faire l’objet d’un avenant à l’examen contradictoire initialement réalisé par le prestaire agréé. S’ensuit l’envoi de la facture et le prélèvement de tout ou partie de la franchise selon les éléments relevés dans là contre expertise, cela sans préavis du client. En cas de contestation sur les détériorations relevées, le Locataire a la possibilité, dans un délai de 72 heures, de demander à ses frais avancés, une expertise réalisée par un expert agréé d’un commun accord ou, à défaut, un expert figurant sur la liste des experts judiciaires du ressort de la Cour d’Appel du lieu de la location, compétent en matière automobile.

A défaut, le locataire autorise expressément le Loueur à choisir un expert automobile indépendant aux fins d’examiner le véhicule et d’établir un procès-verbal descriptif et estimatif ; les frais de la mission de l’expert restant à la charge du Locataire. Attention : dans le cas où le Locataire restituerait le véhicule en dehors des heures d’ouverture, il serait seul responsable des dommages causés ou subis par le véhicule, ainsi que des frais, amendes et contraventions visées au point 3) de l’article 5, et ce jusqu’à la remise des clés en main propre à un collaborateur de la société Laverdy Capital ou à un agent agréé, qui constituera le terme de la location. Il appartient au Locataire de rapporter la preuve de la restitution du véhicule à l’agence ou au lieu agréé par la société Laverdy Capital. En cas de non-respect de cette procédure par le Locataire, ce dernier restera intégralement responsable du véhicule jusqu’à ce que le Loueur soit en mesure de le prendre en charge et d’effectuer l’état des lieux de retour. »

Le Loueur ne peut en aucune façon être tenu pour responsable des biens qui auraient été oubliés dans le véhicule à l’issue de la location.

3. LES ASPECTS FINANCIERS

3.1. SOMMES DUES PAR LE LOCATAIRE

Le Locataire paiera au Loueur :

Le prix mentionné sur la facture pour la location du véhicule mis à disposition et pour un nombre de kilomètres prédéfinis dans le contrat de location ou le cas échéant un surplus du au dépassement du nombre de kilomètres autorisés.

Le nombre de kilomètres parcourus pendant la durée du présent contrat étant celui indiqué par le compteur installé sur le véhicule par le fabricant.

Sauf stipulation contraire figurant aux présentes, toute fraction de journée est comptée comme un jour complet selon le tarif en vigueur.

Important : En cas de débranchement volontaire du compteur, le véhicule sera réputé avoir parcouru une distance de 500 kilomètres par jour depuis la date de sa mise à disposition, le Locataire restant en ce cas responsable envers le Loueur de toutes conséquences préjudiciables résultant pour ce dernier d’une telle dissimulation et des frais de remise en état.

Des sommes complémentaires pour la fourniture d’équipements optionnels seront facturées.
La somme indiquée au titre du dépôt de garantie (cf. article 3.2) et qui sera restituée au Locataire en fin de contrat si celui-ci a satisfait à toutes ses obligations au sens du présent contrat. A défaut, il sera affecté, pour tout ou partie, au paiement de toute somme due au Loueur par le Locataire.
Toutes les contraventions et amendes mises à la charge du Locataire en raison des violations des règles du Code de la Route ayant trait à la conduite ou à la garde du véhicule et tout autres frais similaires (y compris les amendes liées à un mauvais stationnement ou les redevances et forfaits de stationnement, …). Le Locataire sera seul responsable des éventuelles majorations de ces amendes et frais, à défaut de paiement spontané. Dans ce cas, le loueur facturera des frais de gestion d’un montant de 35 € TTC par contravention, amende ou forfait post-stationnement.
Tout impôts et taxes dus sur les paiements susvisés.
Les frais de carburant manquant qui sont toujours à la charge du Locataire. Le niveau de carburant est établi contradictoirement lors de la mise à disposition et à la restitution en fonction de l’indication de la jauge du véhicule.

La différence de niveau de carburant entre la mise à disposition et la restitution sera facturée au Locataire sur la base d’un forfait de 35 € TTC pour la prestation de service plus 20 € TTC tous les 10 litres de carburant soit 2€ par Litre. Attention, aucun remboursement au titre de carburant excédentaire, au retour par rapport au départ ne sera effectué. Lors d’une location d’un véhicule électrique un forfait recharge d’un montant de 50€ TTC sera facture lors de la restitution du véhicule. Si le véhicule n’est pas restitué totalement déchargé une facturation au prorata sera effectuée.

Attention, aucun remboursement au titre de carburant excédentaire, au retour par rapport au départ, ne sera effectué.

Les frais de stationnement, de péages, de gardiennage, ainsi que ceux engagés pour le retour du véhicule du lieu de restitution jusqu’à l’agence de location mentionnée seront facturés.
Les frais de dépannage, péages, gardiennage et de rapatriement lorsque la responsabilité du Locataire est engagée.
Les franchises d’assurances, les frais d’expertise et de réparation du véhicule pour les dommages non couverts par l’assurance ainsi que les pertes d’exploitation du Loueur pendant l’immobilisation du véhicule, conformément aux dispositions de l’article 1732 du code civil.
Les frais occasionnés en cas de perte des clés du véhicule par le locataire (clés, barillets, dépannages, …).
Les frais de gestion d’un montant de 35 € TTC lors de la survenance de tout sinistre responsable ou sans recours.
En cas de panne ou d’accident sans avoir fait appel à l’Assistance prévue à l’article 4.1 ci-après, les frais de stationnement, de dépannage, de gardiennage et de péage ainsi que ceux engagés pour rapatrier le véhicule du lieu du dépôt jusqu’à l’agence de location ou le lieu agréé seront facturés au preneur.
L’intégralité du préjudice subi par le Loueur dans les cas d’exclusion ou de déchéance de garantie tels que prévus aux articles 4.4 et 4.5.
Les réparations inférieures à la franchise Dommages indiquées aux Conditions Particulières qui seront arrêtées sur la base d’un devis établi par un carrossier agréé par l’agence.
Les frais pour la livraison et/ou l’enlèvement du véhicule à l’endroit souhaité par le Client ainsi que les frais de carburant correspondant au trajet effectué par le loueur pour la livraison ou l’enlèvement.
En cas de perte ou d’endommagement du câble de recharge des véhicules électriques et hybrides, le coût du remplacement du câble selon un prix forfaitaire mentionné dans les informations tarifaires disponibles en ligne et en agences.
Le véhicule doit être rendu dans son état de propreté dans lequel il a été loué. Si le véhicule présente des traces de saletés intérieures ou extérieures type tâche, boue, sable…etc un forfait nettoyage d’un montant de 45€ttc sera facturé.

Tous nos tarifs s’entendent TTC. Les prix HT sont calculés à partir des prix TTC figurant sur nos tarifs et arrondis, le cas échéant, au centime d’euro le plus proche.

3.2 DOCUMENTS A FOURNIR – MODALITÉS DE PAIEMENT, DÉPÔT DE GARANTIE ET FACTURATION

Documents à fournir :

Pour un particulier : Carte de crédit (excepté : Électron, Aurore et Maestro) – Pièce d’identité – L’original du permis de conduire français ou international accompagné du permis national en cours de validité –

Le dépôt de garantie sera effectué avec deux cartes de crédit majeures.

Pour une société : Bon de commande daté et signé indiquant le(s) conducteur(s) agréé(s). Extrait K bis de moins de 3 mois – Permis de conduire du ou des conducteurs désignés par la société – carte de crédit de la société (excepté : Électron, Aurore et Maestro) – pièce d’identité du dirigeant.

Modalités de paiement, dépôt de garantie, facturation :

À la mise à disposition du véhicule, le Locataire effectuera un dépôt de garantie correspondant au montant estimé de la location et indiqué aux présentes à la signature du contrat.

Il garantit la bonne exécution des obligations mises à la charge du Locataire (respect des interdictions et des obligations). Il sera restitué en fin de contrat si aucune somme n’est due au Loueur. À défaut le Locataire autorise expressément le Loueur à prélever les sommes restant dues sur ce dépôt.

À la fin de la location une facturation sera établie.

Toutefois le Loueur peut adresser au Locataire une facturation intermédiaire si la location excède un mois.

Les factures sont établies en euros et sont payables comptant à réception de la facture. À défaut de règlement du solde éventuellement dû par le Locataire, et après expiration d’un délai de 30 jours décompté à partir de la date de facture et d’une mise en demeure restée sans effet, le Loueur appliquera des pénalités au taux de l’intérêt légal majoré de 5 points, outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 35 € TTC, et ce, sans qu’un rappel soit nécessaire. Toutefois, lorsque les frais de recouvrement auxquels le Loueur aura été exposé sont supérieurs à cette indemnité, une indemnité complémentaire sera due sur justification.

4. ASSURANCES

4.1. LES GARANTIES

Responsabilité civile

Le Locataire et le(s) conducteur(s) supplémentaire(s) du véhicule désigné au contrat et agréé(s) par le Loueur conformément à l’article 1.2 ci-dessus, bénéficient d’une police d’assurance automobile couvrant les dommages matériels et corporels qu’il pourrait causer à des tiers en ou hors circulation, conformément à l’article L. 211- 1 du Code des Assurances.

Il est précisé, en application du 2ème alinéa de l’article L.211-1 du Code des Assurances, que la police d’assurance mentionnée au paragraphe précédent couvre également la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule loué. Toutefois, en cas de vol du véhicule, la police d’assurance ne couvre pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol.

Dommages au véhicule loué

Le Locataire est également assuré :

Contre le vol, l’incendie du véhicule, déduction faite de la franchise vol/incendie pour la catégorie du véhicule loué.
Pour les dommages consécutifs à un accident, une explosion, les dommages occasionnés au véhicule du fait de forces de la nature ou de catastrophes naturelles, déduction faite de la franchise dommage si le Locataire est déclaré responsable de l’accident ou s’il n’existe pas de recours contre un tiers identifié.
Défense Recours –

En complément des garanties accordées à l’alinéa a), le Locataire est également assuré pour sa Défense à l’amiable et devant les tribunaux par suite d’accident mettant en jeu sa responsabilité et pour le Recours de ses préjudices subis lors d’un accident non responsable,

Individuelle Accidents Conducteur

Le conducteur est garanti dans la limite de 500 000€ par évènement, et pour les postes de préjudice tels que définis aux Conditions Générales Assurance (pages 26,27 et 55),

Assistance au véhicule,

Si le véhicule affiche un avertissement, s’il est défectueux ou en panne ou s’il doit être réparé, le locataire doit immédiatement en informer Fiat assistance (0800342800) par téléphone pour déterminer les mesures à prendre dans le cadre du rapatriement. Le locataire n’est pas autorisé à faire effectuer des travaux de dépannage ou de réparation de son propre chef.

Franchise

En cas de sinistre responsable ou sans possibilité de recours contre un tiers identifié, le locataire sera alors responsable, par sinistre, à concurrence de la franchise dommage mentionnée. Cette franchise (ces franchises en cas de pluralité de sinistres lors d’un même contrat de location) sera(ont) également applicable(s) sur les dommages occasionnés à des tiers, même en l’absence de dégâts sur le véhicule loué.

Grille des tarifs et franchises :

1 100 € TTC pour les Fiat 500 C
200 € TTC de Bris de glace .

4.2 LES OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE

Important : Toute absence de déclaration ou toute fausse déclaration effectuée auprès du Loueur engagera la responsabilité du Locataire qui devra supporter l’ensemble des conséquences dommageables du sinistre. Elle pourra également entraîner de plein droit la résiliation du contrat de location.

Cette résiliation entraînera la restitution du véhicule dans les conditions de l’article 2.2 et, outre la réparation intégrale du préjudice, le paiement d’une indemnité financière à imputer sur le dépôt de garantie.

a) En cas d’accident

En cas d’accident, le Locataire s’engage :

À prévenir dans les plus brefs délais les autorités de police ou de gendarmerie s’il y a des blessés,
À informer le Loueur au plus tard dans les 24 h suivant la survenance du sinistre par téléphone et/ou par email,
À rédiger lisiblement, même en cas de seuls dégâts matériels, un procès-verbal de constat amiable spécifiant les circonstances détaillées de l’accident et contresigné si possible par le ou les conducteurs de(s) l’autre(s) véhicule(s) impliqué(s) dans l’accident. En cas de sinistre responsable ou sans tiers identifié le Locataire sera alors responsable à concurrence de la franchise dommages mentionnée aux présentes.

b) En cas de vol

En cas de vol du véhicule ou de ses équipements et accessoires, le Locataire et/ou tout conducteur agréé est tenu de déclarer le vol au plus tard dans les 24 h de sa constatation aux autorités de police ou de gendarmerie.

Le Locataire est tenu de restituer dans le délai le plus bref les documents du véhicule, les clefs originales et, le cas échéant, le système de neutralisation de l’alarme ou de l’antidémarrage et le justificatif de déclaration prévu ci-avant.

Il ne sera alors responsable qu’à concurrence de la franchise vol spécifiée aux Conditions Particulières.

4.3. EXCLUSIONS

Important : Sont toujours exclus des garanties et restent intégralement à la charge du locataire :

Les dommages causés au véhicule, lorsqu’ils ont été provoqués ou aggravés par des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes transportées par le Locataire (la présente exclusion ne jouant pas pour le transport d’huiles, d’essences minérales ou de produits similaires, ne dépassant pas 500 kilogrammes ou 600 litres, y compris l’approvisionnement de carburant liquide ou gazeux nécessaire au moteur), • Les détériorations causées à l’intérieur du véhicule, notamment du fait de brûlures et/ou de déchirures ou dégradations,
Les vols ou dommages causés à tous biens et valeurs quelconques transportés ou laissés par le Locataire ou par toute autre personne, dans ou sur le véhicule pendant la durée de la location,
Les dommages occasionnés au véhicule par suite d’une erreur de carburant. Sont exclus en cas de sinistre responsable ou d’absence de tiers identifiés.

• Les dommages causés aux pneumatiques, enjoliveurs et jantes,

• Les dommages d’un coût inférieur au montant de la franchise dommages ou vol incendie indiqués aux présentes,

Les dommages liés à une utilisation contraire des indications de la société Laverdy Capital,
Les effets personnels,
De même, le véhicule doit être conduit en fonction des systèmes de sécurité, de la technologie et de l’état du véhicule, notamment pour les véhicules classic (freins – pneumatiques/distances de sécurité, absence d’organes de sécurité tels que ceintures, ABS, ESP, airbags, direction assistée, …).

4.4. DÉCHÉANCES Important:

Le Locataire perdra le bénéfice des garanties et assurances visées à l’article 4.1 ci- dessus (sous réserve, concernant l’assurance responsabilité civile, des précisions apportées à l’article 4.1.a ci-dessus), et s’expose au recours des assureurs ou du Loueur dans les cas suivants :

Utilisation du véhicule par une personne non agréée par le Loueur et/ou utilisation du véhicule par une personne non titulaire d’un permis de conduire en cours de validité pour la catégorie de véhicule concerné,
La conduite sous l’emprise d’un état alcoolique ou de substances toxiques, euphorisantes ou médicamenteuses dont les effets sont incompatibles avec la conduite d’un véhicule (qu’elles aient ou non été prescrites médicalement) entraîneront la déchéance des garanties de l’article 4.1,
Utilisation du véhicule pour le transport de passagers ou de marchandises à titre Onéreux ou l’apprentissage de la conduite,
Utilisation du véhicule dans un pays non-autorisé (cf. article 1.4),
Utilisation du véhicule après la date de retour prévue et en l’absence de prolongation expressément autorisée par le Loueur,
En cas de fausse déclaration intentionnelle du Locataire et/ou du conducteur agréé concernant son âge, son identité ou la validité de son permis de conduire,
Défaut de remise par le Locataire au Loueur du procès-verbal de constat amiable au plus tard dans les 48 heures de la restitution du véhicule ou de la demande qui lui est adressée à cet effet,
Utilisation du véhicule en violation caractérisée du Code de la Route (utilisation en surcharge de passagers et d’une charge supérieure à celle autorisée ou vitesse excessive, par exemple),
En cas d’absence ou de caractère tardif de la déclaration de vol sauf si le Locataire rapporte la preuve qu’il n’a commis aucune imprudence ou négligence,
Dégradation volontaire sur et dans le véhicule loué,
En cas de non observation des obligations ou en cas d’impossibilité de restituer les clefs originales et les documents du véhicule (sauf force majeure rendant impossible cette restitution), le locataire sera déchu de son droit à garantie vol et sera responsable de l’intégralité des préjudices subis par le loueur du fait de la disparition du véhicule.

5. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Le Loueur, responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel vous concernant pour la gestion des contrats, et des relations avec ses clients locataires.

Il permet notamment la gestion des réclamations et sinistres, la détection et la prévention de la fraude, la gestion des impayés, la prospection et la réalisation d’animations commerciales et des action commerciales et études marketing en application de l’intérêt légitime du loueur et des obligations légales et réglementaires issues notamment des dispositions du Code des assurances.

Les données collectées sont indispensables à ces traitements et sont destinées aux services concernés du loueur, ainsi que, le cas échéant, à ses sous-traitants, partenaires ou prestataires.

Les données collectées sont susceptibles d’être conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle augmentée de la durée des prescriptions légales et ce en fonction du type de données collectées.

En application de la législation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement, de limitation du traitement de vos données, d’un droit d’opposition au traitement, d’un droit à la portabilité de vos données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès, qui s’exercent par courrier électronique à info@dolcevita.rent ou par courrier postal à l’attention du délégué à la protection des données, à l’adresse suivante : Laverdy Capital, 10 rue de penthièvre, 75008 Paris, accompagné d’une copie d’un titre d’identité.

Vous disposez enfin du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

6. JURIDICTION – LOI APPLICABLE – MEDIATION

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat, la juridiction compétente sera celle désignée par application des règles de droit commun si le Locataire est un particulier. Si le Locataire a qualité de commerçant la juridiction compétente pour connaître des litiges relatifs au présent contrat sera le Tribunal de commerce du lieu du siège social du Loueur.

Conformément à l’article L.612-2 du Code de la consommation, vous disposez de la faculté de saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent, si vous avez tenté sans succès de résoudre admirablement votre litige. Vous pouvez contacter le médiateur interne éventuellement désigné par le Loueur (renseignez-vous auprès de lui), ou à défaut, l’un des médiateurs du secteur automobile : CMFM, CNPA, FNAA ou MEDICYS (liste des médiateurs et coordonnées consultables sur l’hyperlien :

<https://www.economie.gouv.fr/mediation –conso/saisirmediateur%23secteur7> ). La saisine est à effectuer dans un délai d’un an à compter de la date de la réclamation écrite préalable.

L’avis rendu par le médiateur n’est pas contraignant et ne s’impose pas aux parties. Le consommateur n’a pas l’obligation de recourir à une médiation préalablement à la saisine du Juge.

Le locataire reconnaît avoir:

Pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de location,
Reçu et pris connaissance des conditions d’assurances définissant les garanties, leurs modalités d’entrée en vigueur, ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre, avant la signature du contrat de location.